Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-214
Parcourir les projets de loi
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
40e législature, 1re session
S-208
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-11-20)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 2e session
S-211
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-10-17)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
S-226
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-05-29)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page