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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-214
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Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-01-27
    • Deuxième lecture
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