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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-211
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Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures
Titre abrégé
Loi sur les sources d'eau potable
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-06-10)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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