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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-203
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Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la Banque de développement du Canada et la modernisation des municipalités
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-05-06)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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