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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-202
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
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