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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
S-217
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-11-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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