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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
S-214
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Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Loi sur les relations de travail au Parlement
  • Rapport annuel 2006-07 LRTP
  • Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P.
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