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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
S-212
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2008 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-11-20)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-11-20
    • Deuxième lecture
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