Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures
Titre abrégé
Loi sur les sources d'eau potable
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2008-11-20)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-11-20