Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2008-06-18)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-06-18