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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-242
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Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-06-18)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-06-18
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