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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-234
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Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif
Titre abrégé
Loi sur l'assemblée des peuples autochtones du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-04-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
52. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 51, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.


(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur générale a recommandé l'affectation de crédits pour l'application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   15 janvier 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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