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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-229
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2008 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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