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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-226
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Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la modernisation urbaine et la Banque de développement du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-01-29)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Banque de développement du Canada
  • Senator touts benefits of U.S.-style municipal bonds in Toronto visit Senator touts benefits of U.S.-style municipal bonds in Toronto visit (Disponible en anglais seulement)
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