Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2008-04-15)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-12-04
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