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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-218
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes
Titre abrégé
Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2008-03-05)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Human trafficking: modern day slavery in the 21st century. Mohajerin, Shadan Kapri. Canadian foreign policy, 12:125-34, no. 3 2005/2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Crime organisé et trafic des personnes au Canada : perceptions et discours
  • Human Trafficking & Modern-day Slavery (Disponible en anglais seulement)
  • La traite des personnes
  • Traite des personnes
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