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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-216
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Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-10-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi, présenté de nouveau au cours de la présente session, est pratiquement inchangé par rapport à la première version présentée lors de la dernière session
39e législature, 1re session
S-224
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-04-17)
Fiche complète du projet de loi
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