Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-228
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs
Parrain
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-05-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 mars 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page