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info
Introduction
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FAQ
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-228
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs
Parrain
Sén. Mac Harb
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2007-05-30)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Sénat
Votes
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des
Votes
du site web du
Sénat du Canada
.
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