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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-228
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Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs
Parrain
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-05-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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