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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-221
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Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Parrain
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2006-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-11-01
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 48
        • Séance de la Chambre : 63
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 72
          Décision du Président
        • Séance de la Chambre : 87
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