Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-219
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2007-05-31)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page