LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-219 (39-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

39^e législature, 1^re session

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

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S-219

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À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 28
    
    2006-06-27
  - Dépôt et première lecture
    
    2006-06-27
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 42
    
    2006-10-30
    
    Séance de la Chambre : 61
    
    2006-12-13
    
    Séance de la Chambre : 76
    
    2007-02-28
    
    Séance de la Chambre : 94
    
    2007-05-08
    
    Séance de la Chambre : 101
    
    2007-05-30
    
    Séance de la Chambre : 102
    
    2007-05-31
  - Deuxième lecture
    
    2007-05-31
  - Renvoi à un comité
    
    2007-05-31
- Comité
  
  Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

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