S-218 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 2 novembre 2006 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 15 juin 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 juin 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 2 novembre 2006
Renvoi en comité, jeudi 2 novembre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 juin 2006
Séance 27
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 27 juin 2006
jeudi 2 novembre 2006
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
jeudi 22 juin 2006 Discours du parrain(Séance 27)
jeudi 22 juin 2006 Discours en réponse(Séance 27)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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