Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2006-11-02)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-06-15
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