Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
(2007-06-07)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-04-25
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
Avec des observations
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Étude du rapport de comité