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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-206
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2006-10-31)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
S-43
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2005-09-28)
Fiche complète du projet de loi
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