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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-206
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
Parrain
Sén. Jerahmiel Grafstein
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2006-10-31)
Progression :
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Sénat
Première lecture
Séance de la Chambre : 3
2006-04-05
Dépôt et première lecture
2006-04-05
Deuxième lecture
Séance de la Chambre : 19
2006-06-01
Séance de la Chambre : 43
2006-10-31
Deuxième lecture
2006-10-31
Renvoi à un comité
2006-10-31
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
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