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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-207
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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
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Présentation du rapport du comité au Sénat (2007-06-22)
Progression : Présentation du rapport du comité au Sénat
 
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