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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-203
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2006-04-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-04-05
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
        2006-06-08
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