Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2005-11-22)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-11-22