LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-45 (38-1)

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Projet de loi d'intérêt public du Sénat

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Texte du projet de loi

S-45

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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

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Dépôt et première lecture au Sénat (2005-10-25)

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