Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2005-11-22)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-06-21
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