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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
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S-34
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement
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Dépôt et première lecture au Sénat (2005-05-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
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