Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2005-05-16)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-05-16
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