Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-22
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
Parrain
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-12-09)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-12-09
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
        2005-10-18
Haut de la page