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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-15
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Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-10-20)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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