Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-13
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-11-17)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page