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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-10-07)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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