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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
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S-7
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Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-10-07)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-10-07
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
        2005-02-22
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