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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-6
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Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-10-07)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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