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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-18
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-05-13)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-05-13
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