Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2004-03-10)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-03-10
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Deuxième lecture
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Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité
2004-03-22
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