LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-13 (37-3)

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Introduction | FAQ

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

S-13

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Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

Titre abrégé

Loi sur les candidatures de compétence fédérale

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture au Sénat (2004-02-19)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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