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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-12
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-04-28)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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