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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-7
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Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-02-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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