Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2004-02-04)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-02-04
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Informations supplémentaires
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Rayé du Feuilleton du Sénat
Projet de loi retiré conformément à une décision du Président
2004-03-23