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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-6
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Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-02-11)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
S-18
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-21)
Fiche complète du projet de loi
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