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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-2
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Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-03-23)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 décembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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