Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-2
Parcourir les projets de loi
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-03-23)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page