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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-24
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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2003-10-23)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur 90 jours après la date de sa sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   14 mai 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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