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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-20
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-07)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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