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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-20
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-07)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 7 octobre, 2003, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Le 8 octobre 2003, le Sénat a adopté la motion suivante:

Que projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
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