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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-18
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Loi modifiant le Code criminel (loteries)
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Deuxième lecture au Sénat (2003-10-21)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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