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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-18
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Parrain
Sén. Jean Lapointe
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2003-10-21)
Progression :
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Sénat
Première lecture
Séance de la Chambre : 47
2003-04-02
Dépôt et première lecture
2003-04-02
Deuxième lecture
Séance de la Chambre : 50
2003-04-30
Séance de la Chambre : 70
2003-06-17
Séance de la Chambre : 77
2003-09-24
Séance de la Chambre : 81
2003-10-02
Séance de la Chambre : 86
2003-10-21
Deuxième lecture
2003-10-21
Renvoi à un comité
2003-10-21
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
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